44 jours
délai moyen de paiement interentreprises en France1
3 min
pour générer vos 2 documents, prêts à imprimer
150 €
tarif moyen d'un avocat pour une mise en demeure2
Chaque document généré cite explicitement les articles du Code civil et du Code de commerce applicables.
Art. 1344 Code civil
Mise en demeure formelle
Établit juridiquement que votre débiteur est en retard de paiement et déclenche les effets juridiques (intérêts, responsabilité contractuelle). C'est l'étape préalable obligatoire avant toute procédure au tribunal.
Art. L.441-10 Code de commerce
Pénalités de retard automatiques
Dans un contexte B2B, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel. Le taux applicable est de 3× le taux d'intérêt légal en vigueur. Votre lettre les calcule et les exige formellement.
Art. D.441-5 Code de commerce
Indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des intérêts, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due automatiquement. Votre lettre la réclame expressément, conformément au décret n° 2012-1115.
Formulaire Cerfa 12948*06
Injonction de payer au greffe
Modèle officiel du Ministère de la Justice pour la procédure d'injonction de payer (créances ≤ 5 000 €). Votre Cerfa est pré-rempli avec les informations de votre dossier et indique le tribunal judiciaire compétent selon le code postal du débiteur.
1 Source : Observatoire des délais de paiement, rapport annuel Banque de France 2023. 2 Fourchette estimée pour une mise en demeure par avocat (hors contentieux), tarifs 2024 relevés auprès de cabinets français (Legalstart, Captain Contrat, Village de la Justice).
Vos coordonnées, celles du débiteur et les détails de la facture impayée. 2 minutes.
Paiement unique et sécurisé par carte. Pas d'abonnement, pas de frais cachés.
Mise en demeure LRAR + Cerfa 12948 pré-rempli. Prêts à imprimer et envoyer.
Mise en demeure LRAR
Lettre formelle conforme aux articles 1231+ du Code civil, personnalisée avec vos données. Prête à envoyer en recommandé.
Cerfa 12948 pré-rempli
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire pour les créances ≤ 5 000€. Toutes vos informations sont déjà renseignées.
Pénalités de retard calculées
Rappel des pénalités légales (3x le taux d'intérêt légal) et de l'indemnité forfaitaire de 40€.
Guide d'envoi
Instructions pas-à-pas pour l'envoi en LRAR et le dépôt au tribunal si nécessaire.
C'est une lettre formelle qui demande au débiteur de régler sa dette dans un délai précis (généralement 8 jours). Elle constitue une étape préalable indispensable avant toute action en justice. Envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR), elle prouve que le débiteur a été informé de votre demande.
Oui. Notre modèle est conforme aux articles 1231 et suivants du Code civil et aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Il inclut les mentions légales obligatoires : identification des parties, montant de la créance, délai de paiement, et rappel des pénalités de retard.
Imprimez la lettre générée, glissez-la dans une enveloppe et rendez-vous à La Poste pour un envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Vous pouvez aussi utiliser le service en ligne de La Poste (envoi de recommandé électronique). Conservez bien l'accusé de réception.
Le Cerfa 12948 est le formulaire de « Déclaration au greffe du tribunal judiciaire » pour les créances inférieures à 5 000€. Si votre mise en demeure reste sans effet, vous pouvez déposer ce formulaire au tribunal pour obtenir une décision de justice sans avocat.
Vous avez plusieurs options : déposer le Cerfa 12948 au tribunal (inclus dans votre dossier), faire appel à un huissier de justice, ou engager une procédure d'injonction de payer. La mise en demeure LRAR est la preuve que vous avez tenté un règlement amiable — c'est un prérequis pour la plupart des procédures judiciaires.
Oui, et c'est immédiat : un clic sur « Demander un remboursement » depuis votre email de confirmation (ou sur /remboursement/demande), une attestation sur l'honneur à cocher, et Stripe recrédite votre carte dans la minute. Fenêtre 14 jours après achat. Aucun échange par email, aucune justification à fournir au-delà de l'attestation.