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Générez une mise en demeure LRAR juridiquement solide en 3 minutes. Cerfa 12948 pré-rempli inclus. 19€ tout compris.

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Mise en demeure LRAR + Cerfa 12948 pré-rempli. Prêts à imprimer et envoyer.

Ce que vous recevez

Mise en demeure LRAR

Lettre formelle conforme aux articles 1231+ du Code civil, personnalisée avec vos données. Prête à envoyer en recommandé.

Cerfa 12948 pré-rempli

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire pour les créances ≤ 5 000€. Toutes vos informations sont déjà renseignées.

Pénalités de retard calculées

Rappel des pénalités légales (3x le taux d'intérêt légal) et de l'indemnité forfaitaire de 40€.

Guide d'envoi

Instructions pas-à-pas pour l'envoi en LRAR et le dépôt au tribunal si nécessaire.

Un prix. Un paiement.

19€

TTC — paiement unique

  • Mise en demeure LRAR personnalisée
  • Cerfa 12948 pré-rempli
  • Pénalités de retard calculées
  • Téléchargement immédiat en PDF
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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?+

C'est une lettre formelle qui demande au débiteur de régler sa dette dans un délai précis (généralement 8 jours). Elle constitue une étape préalable indispensable avant toute action en justice. Envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR), elle prouve que le débiteur a été informé de votre demande.

Ma mise en demeure est-elle juridiquement valide ?+

Oui. Notre modèle est conforme aux articles 1231 et suivants du Code civil et aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Il inclut les mentions légales obligatoires : identification des parties, montant de la créance, délai de paiement, et rappel des pénalités de retard.

Comment envoyer la lettre en LRAR ?+

Imprimez la lettre générée, glissez-la dans une enveloppe et rendez-vous à La Poste pour un envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Vous pouvez aussi utiliser le service en ligne de La Poste (envoi de recommandé électronique). Conservez bien l'accusé de réception.

À quoi sert le Cerfa 12948 ?+

Le Cerfa 12948 est le formulaire de « Déclaration au greffe du tribunal judiciaire » pour les créances inférieures à 5 000€. Si votre mise en demeure reste sans effet, vous pouvez déposer ce formulaire au tribunal pour obtenir une décision de justice sans avocat.

Et si mon débiteur ne paie toujours pas après la mise en demeure ?+

Vous avez plusieurs options : déposer le Cerfa 12948 au tribunal (inclus dans votre dossier), faire appel à un huissier de justice, ou engager une procédure d'injonction de payer. La mise en demeure LRAR est la preuve que vous avez tenté un règlement amiable — c'est un prérequis pour la plupart des procédures judiciaires.

Puis-je être remboursé ?+

Oui. Si vous n'êtes pas satisfait de vos documents, contactez-nous dans les 14 jours suivant l'achat à contact@recouvre.pro pour un remboursement intégral.

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