Politique de remboursement — Recouvre
**Dernière mise à jour : 20/04/2026**
1. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (art. L.221-18 Code de la consommation). **EXCEPTION** : conformément à l'article L.221-28 13°, vous renoncez expressément à ce droit pour la fourniture de contenu numérique livré immédiatement après paiement. Cette renonciation est matérialisée par la case cochée au checkout.
2. Remboursement exceptionnel
Même en cas de renonciation au droit de rétractation, nous remboursons intégralement si :
- Bug technique empêchant l'accès au produit livré
- Fraude ou erreur de paiement (double facturation, paiement non autorisé)
- Force majeure empêchant l'utilisation du service
3. Procédure — remboursement automatique en 1 clic
Utilise notre formulaire self-serve : [/remboursement/demande](/remboursement/demande).
Tu renseignes ton email + ta référence de commande, tu acceptes l'attestation sur l'honneur, le remboursement est initié automatiquement côté Stripe. Fenêtre : **14 jours** à compter du paiement. Pas de passage par le support.
Opération traitée automatiquement. Remboursement (si applicable) recrédité sur ta carte sous 5 à 10 jours ouvrés selon ta banque. L'attestation sur l'honneur que tu signes est opposable (art. 1240 Code civil).
Pour les cas non-couverts par le self-serve : contact@cloudbrick.tech.
4. Refus possibles
- Demandes hors fenêtre de 14 jours (hors fraude)
- Utilisation substantielle du service sans défaillance produit
- Attestation sur l'honneur refusée ou incomplète
5. Litiges
Médiateur CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net.
Contact : contact@cloudbrick.tech