Conditions générales de vente — Recouvre

**Dernière mise à jour : 20/04/2026**

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CloudBrick (ci-après l'Éditeur), éditeur de recouvre.pro, et toute personne procédant à un achat sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Article 3 — Service

Recouvre génère des modèles de mises en demeure LRAR et dossiers Cerfa 12948 pour les freelances et TPE françaises. Outil de génération de documents basé sur l'article 1344 du Code civil. Ce n'est pas un service de conseil juridique personnalisé.

Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou juridique spécifique.

Article 4 — Prix et TVA

19 € prix final pour la lettre de mise en demeure PDF téléchargeable. Pack injonction optionnel : +20 € avec Cerfa 12948 pré-rempli. Franchise en base de TVA — prix final sans TVA.

Les prix sont exprimés en euros, prix net à payer. **TVA non applicable, art. 293 B du CGI** — l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA réservé aux micro-entreprises. La TVA n'est ni collectée, ni déductible.

Article 4 bis — Facturation

Pour toute commande, l'Éditeur émet une facture électronique conforme aux exigences du Code de commerce (art. L.441-9 et suivants). La facture est envoyée par email au format PDF dans les minutes suivant le paiement, ainsi qu'accessible depuis l'espace client si applicable. Numérotation séquentielle sans trou, conservation 10 ans côté éditeur conformément aux obligations comptables.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Les moyens acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. La commande est ferme dès réception du paiement.

Article 6 — Livraison

Le document PDF est généré et téléchargeable immédiatement après paiement. Un email de confirmation avec lien permanent est envoyé.

Article 7 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l'article L.221-28 13°, le Client RENONCE EXPRESSÉMENT à ce droit pour la fourniture de contenu numérique livré immédiatement après paiement, ce qu'il accepte en cochant la case dédiée au checkout.

Article 8 — Remboursement

Voir la politique dédiée sur /remboursement.

Article 9 — Garanties et responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, fiscales, médicales ou commerciales résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Traitement conforme au RGPD, détails sur /confidentialite.

Article 11 — Droit applicable

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle. Le consommateur peut saisir le médiateur CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, cm2c.net).

Contact : contact@cloudbrick.tech

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