Prescription des créances commerciales : 5 ans pour récupérer, pas un jour de plus

Vous avez une facture impayée datée de 4 ans. Peut-on encore la réclamer ? Combien de temps avez-vous exactement pour agir ? Cet article détaille les règles de prescription des créances commerciales en France — celles qui vous font perdre votre droit de recouvrer si vous attendez trop longtemps — et comment arrêter le compteur à temps.

La règle de base : 5 ans pour les créances commerciales

L'article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Pour une créance commerciale issue d'un contrat B2B (prestation facturée, bien livré, etc.), le point de départ est généralement la date d'échéance figurant sur la facture. Au-delà de 5 ans, votre action en recouvrement est prescrite — le juge rejettera votre demande quel que soit le montant dû.

Exemple concret : vous avez envoyé une facture le 15 janvier 2020 avec échéance au 15 février 2020. Sans acte interruptif, votre droit d'action s'éteint le 15 février 2025.

Les délais spéciaux : attention aux créances B2C

Si votre débiteur est un particulier (consommateur final), et que votre créance résulte d'une prestation de services ou d'une vente à ce consommateur, le délai tombe à 2 ans selon l'article L.218-2 du Code de la consommation.

Cas typiques de prescription biennale (2 ans) :

Cas qui restent en prescription quinquennale (5 ans) :

Interrompre la prescription : comment ça marche

L'article 2240 du Code civil permet d'interrompre le délai de prescription par certains actes. L'interruption efface le temps déjà écoulé et fait partir un nouveau délai complet.

1. La reconnaissance de dette par le débiteur

Si votre débiteur reconnaît expressément sa dette — par email, par courrier, par un paiement partiel, par la signature d'une échéancier — le délai repart de zéro. C'est la raison pour laquelle accepter un paiement partiel est souvent stratégique : cela remet le compteur à zéro tout en récupérant un acompte.

2. La demande en justice

Toute assignation, requête, ou injonction de payer déposée au tribunal interrompt la prescription. L'interruption court jusqu'à la décision de justice définitive. Ce même acte couvre également les sommes accessoires (pénalités, intérêts).

3. L'acte d'exécution forcée

Une saisie, une sommation de payer par huissier, un commandement de payer interrompent également la prescription. Ces actes coûtent entre 80 et 200 €, mais peuvent sauver une créance importante dont le délai arrive à expiration.

La mise en demeure ne suspend PAS la prescription

Attention à cette idée reçue : une mise en demeure par lettre recommandée ne suffit pas à interrompre la prescription. Elle a des effets juridiques précieux (déclenche les intérêts de retard, marque la reconnaissance de la dette si le débiteur y répond) mais elle ne stoppe pas le compteur de 5 ans.

Si votre créance arrive proche de la date limite, il faut impérativement passer à une procédure judiciaire (injonction de payer via le Cerfa 12948*06) avant l'échéance, sans attendre.

Le cas particulier des factures impayées récurrentes

Si vous avez un contrat récurrent (mensualisation, abonnement) avec un débiteur qui a accumulé plusieurs factures impayées, chaque facture a son propre délai de prescription calculé à partir de sa propre échéance.

Exemple : contrat de maintenance IT facturé mensuellement 500 €. Les factures de janvier 2020 sont prescrites en janvier 2025, celles de mars 2020 en mars 2025, etc. Il ne faut donc pas perdre de temps en espérant que le débiteur se décide — chaque mois qui passe fait tomber une facture dans l'oubli juridique.

Que faire si votre créance est sur le point d'expirer ?

Étape 1 — Calcul précis du délai restant

Prenez la date d'échéance de la facture la plus ancienne. Ajoutez 5 ans (ou 2 ans pour B2C). Si la date obtenue est dans les 3 mois qui viennent, vous êtes en zone rouge : agissez cette semaine.

Étape 2 — Envoi immédiat d'une mise en demeure LRAR

Même si la mise en demeure n'interrompt pas juridiquement la prescription, elle produit un effet psychologique et peut déclencher une reconnaissance de dette du débiteur (acte interruptif). Vous pouvez en générer une en 3 minutes avec Recouvre, qui cite les articles 1344 CC et L.441-10 C.com.

Étape 3 — Dépôt d'une injonction de payer avant l'échéance

Si le débiteur ne répond pas dans les 8 jours, déposez immédiatement une requête d'injonction de payer au tribunal judiciaire compétent via le Cerfa 12948*06. Le dépôt interrompt la prescription — même si le traitement par le juge prend 4 à 8 semaines, votre droit d'action est préservé.

Étape 4 — Gardez toutes les preuves d'envoi et de réception

Accusés de réception LRAR, récépissés de dépôt au greffe, emails de suivi : ces documents sont la preuve matérielle que vous avez agi avant la prescription. En cas de contestation ultérieure du débiteur sur le respect des délais, ils sont votre filet de sécurité.

Les erreurs fatales à ne pas commettre

Attendre indéfiniment en espérant une solution amiable

Beaucoup de créanciers perdent leurs droits simplement parce qu'ils ont « préféré laisser du temps pour montrer leur bonne foi ». Le temps juridique ne se soucie pas de votre bienveillance : une fois les 5 ans écoulés, la créance est éteinte, peu importe les circonstances.

Compter sur les relances simples comme actes interruptifs

Un email de relance, un SMS, un appel téléphonique n'interrompent pas la prescription. Seule une démarche judiciaire (assignation, requête, saisie) ou une reconnaissance écrite du débiteur a cet effet.

Oublier les factures « petites »

Une facture de 500 € paraît négligeable face au temps qu'elle réclame. Mais accumulées sur plusieurs clients, ces créances oubliées représentent souvent des milliers d'euros perdus par an pour un freelance ou une TPE. Le coût d'une injonction de payer (35 € de greffe + 80-150 € d'huissier) est largement amorti dès qu'une seule créance est récupérée.

Un dernier mot : documentez dès l'échéance

La meilleure défense contre la prescription est la rigueur en amont. Dès qu'une facture dépasse son échéance de 30 jours, ouvrez un dossier : archivez tous les échanges, émettez une mise en demeure LRAR, suivez la dette mois par mois. Un client qui sait que vous suivez votre créance paye plus vite qu'un client qui pense pouvoir vous faire oublier.

Pour les créances que vous avez laissées traîner et qui approchent de l'échéance fatidique, Recouvre peut générer en 3 minutes votre mise en demeure LRAR + Cerfa 12948 pré-rempli prêts à être envoyés/déposés cette semaine. 19 € tout compris — moins que le coût d'une seule heure d'avocat pour la même démarche.