Cerfa 12948 : mode d'emploi complet pour l'injonction de payer en 2025

La mise en demeure est restée sans effet. Votre débiteur ne répond plus. C'est le moment de passer à l'étape suivante : l'injonction de payer, une procédure judiciaire simplifiée, rapide et peu coûteuse, accessible via le formulaire Cerfa 12948*06. Cet article explique comment remplir ce formulaire correctement, à quel tribunal le déposer, et ce que vous pouvez attendre de la procédure.

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure civile simplifiée, prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre son débiteur sans audience, sur la seule base du dossier déposé au greffe du tribunal compétent.

C'est la procédure de recouvrement la plus rapide et la moins coûteuse du droit français : environ 35 € de frais de greffe, un délai de 4 à 8 semaines en moyenne pour obtenir l'ordonnance, et aucune obligation d'avocat en-dessous de 10 000 €.

Elle est particulièrement adaptée aux :

• Créances commerciales contractuelles (factures impayées B2B)
• Créances fondées sur une cause déterminée (prestation livrée, bien fourni)
• Montants fixés d'avance (pas de négociation sur le montant)
• Débiteurs identifiés avec une adresse vérifiée

Elle n'est pas adaptée si votre créance est contestable sur le principe (ex : travaux dont la qualité est remise en cause par le client), auquel cas vous serez orienté vers une procédure au fond.

Quel Cerfa utiliser ? Quel tribunal ?

Le formulaire officiel est le Cerfa 12948*06 intitulé « Requête aux fins d'injonction de payer — Tribunal judiciaire ». Il est disponible gratuitement sur service-public.fr.

Tribunal compétent selon le montant

• Créances ≤ 5 000 € : Tribunal judiciaire (chambre de proximité) du lieu de domicile du débiteur. Procédure simplifiée, Cerfa 12948 suffit.
• Créances > 5 000 € : Tribunal judiciaire compétent territorialement, avec assistance d'un avocat obligatoire au-dessus de 10 000 €.
• Créances commerciales entre commerçants (entreprises inscrites au RCS) : Tribunal de commerce, pas le tribunal judiciaire. Un formulaire différent s'applique.

Compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du débiteur, quel que soit votre lieu d'activité. Vérifiez l'adresse précise via l'avis SIRENE (pour une entreprise) ou l'annonce légale. Le code postal du débiteur détermine le tribunal judiciaire compétent — pour Paris, par exemple, chaque arrondissement a sa chambre de proximité.

Les 7 rubriques du Cerfa 12948*06

Rubrique 1 — Identité du créancier

Vos nom, prénom, adresse complète. Si vous êtes une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, SIRET, siège social. Si vous êtes auto-entrepreneur : votre SIRET personnel suffit. Les données doivent correspondre exactement à ce qui figure sur vos factures.

Rubrique 2 — Identité du débiteur

Nom, prénom, adresse complète du débiteur. Pour une entreprise : dénomination, forme juridique, SIRET, siège. Attention : si le débiteur est une société, c'est la société qu'il faut poursuivre, pas le dirigeant à titre personnel (sauf si ce dernier s'est porté caution). Vérifiez l'adresse récente — un débiteur à une adresse obsolète peut faire rejeter la requête.

Rubrique 3 — Nature de la créance

Décrivez la prestation ou le bien fourni qui fonde votre créance. Exemple : « Développement d'un site internet e-commerce, conformément au devis signé le 5 janvier 2024, livré le 28 février 2024, facturé le 1er mars 2024. » Soyez précis : le juge doit comprendre la nature du rapport contractuel sans avoir à poser de questions.

Rubrique 4 — Montant réclamé

Détaillez :

• Le montant principal (TTC si vous êtes assujetti TVA, franchise en base sinon) dû au titre de la créance
• Les pénalités de retard calculées (3× taux d'intérêt légal pour B2B, taux conventionnel si précisé dans vos CGV)
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C. com.)
• Les éventuels frais de recouvrement complémentaires justifiés sur facture

Total en chiffres et en lettres. Ne gonflez pas : un juge peut ajuster à la baisse s'il juge le montant injustifié, ce qui affaiblit le dossier.

Rubrique 5 — Fondement juridique

Citez le contrat (devis signé, bon de commande, convention) et les articles de loi pertinents. Au minimum : article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat) et article 1231-1 du Code civil (exécution forcée). Pour une facture B2B impayée, ajoutez article L.441-10 du Code de commerce (pénalités de retard).

Rubrique 6 — Pièces justificatives

Listez chaque pièce jointe :

1. Facture originale impayée (copie)
2. Devis ou bon de commande signé par le débiteur
3. Preuve de livraison / prestation (bon de livraison, email de validation, procès-verbal de réception)
4. Copie de la mise en demeure LRAR envoyée
5. Accusé de réception de la LRAR
6. Extraits Kbis si personne morale (à jour, moins de 3 mois)

Rubrique 7 — Date, lieu, signature

Datez et signez à la main. Pas de signature électronique sur le dépôt papier. Si vous déposez en ligne via tribunaldigital.fr, une signature électronique qualifiée est requise.

Comment déposer le dossier

Vous avez 3 modalités de dépôt :

Dépôt physique au greffe

Rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire compétent avec votre Cerfa rempli et toutes les pièces justificatives en 2 exemplaires (un pour le tribunal, un pour vous avec tampon de dépôt). Paiement des frais de greffe sur place (chèque ou CB). Le greffier vous remet un récépissé.

Dépôt par voie postale

Envoyez le dossier en LRAR au greffe, avec un chèque de 35,37 € libellé à l'ordre du « Régisseur de recettes du Tribunal Judiciaire de [ville] ». Conservez une copie de chaque document pour vos archives.

Dépôt en ligne

Depuis 2023, le dépôt dématérialisé est possible pour les créances commerciales via tribunaldigital.fr. Compte gratuit, paiement en ligne, traitement souvent plus rapide. Nécessite un certificat de signature électronique qualifié pour les demandes supérieures à certains seuils.

Après le dépôt : délais et suites

Étape 1 — Examen par le juge (2 à 6 semaines)

Le juge examine votre dossier sans audience. Il vérifie que la créance est certaine, liquide et exigible. Si oui, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Si la créance est insuffisamment fondée, il peut rejeter la requête ou demander des pièces complémentaires.

Étape 2 — Signification au débiteur (obligatoire sous 6 mois)

Vous devez faire signifier l'ordonnance par commissaire de justice (ex-huissier) à votre débiteur. Cette signification est payante (comptez 80 à 150 €, mais récupérable sur le débiteur). Sans signification dans les 6 mois, l'ordonnance devient caduque.

Étape 3 — Délai d'opposition (1 mois)

Le débiteur dispose d'un mois après signification pour faire opposition (conteste la créance). S'il le fait, l'affaire bascule en audience contradictoire — ce n'est plus une procédure simplifiée, un débat aura lieu.

S'il ne fait pas opposition dans le délai : vous demandez la formule exécutoire au greffe. Votre ordonnance devient alors un titre exécutoire, équivalent à un jugement.

Étape 4 — Exécution forcée (si besoin)

Avec le titre exécutoire en main, vous pouvez demander à un commissaire de justice de procéder à une saisie-attribution sur compte bancaire (le plus efficace), une saisie-vente sur mobilier, ou une saisie sur salaire. Les frais sont à avancer mais récupérables sur le débiteur.

Combien coûte au total une injonction de payer ?

Poste	Coût
Frais de greffe (dépôt Cerfa)	35,37 €
Signification par commissaire de justice	80 – 150 €
Exécution forcée (si nécessaire)	150 – 300 €
Total moyen	265 – 485 €

Tous ces frais sont récupérables sur le débiteur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ou directement inclus dans les dépens. Autrement dit : si vous gagnez, le débiteur rembourse.

Pièges à éviter

Adresser l'injonction à la mauvaise entité

Vérifiez toujours que votre créance vise la bonne personne morale (pas la société mère à la place de la filiale, pas le dirigeant à la place de la société). Une injonction rendue contre la mauvaise entité est inopérante.

Oublier la prescription

Les créances commerciales se prescrivent par 5 ans (article 2224 du Code civil) ; les créances B2C par 2 ans. Si la facture remonte à plus de 5 ans sans acte interruptif de prescription, la créance est éteinte et votre injonction sera rejetée.

Surévaluer le montant

Un juge qui constate une surévaluation (pénalités exagérées, frais injustifiés) peut rejeter toute la requête, pas seulement l'excédent. Soyez rigoureux sur le calcul des pénalités de retard (3× taux d'intérêt légal, et non pas un taux inventé).

Ne pas avoir de mise en demeure préalable

Bien que pas formellement obligatoire pour tous les tribunaux, la LRAR de mise en demeure est un élément de dossier fortement apprécié. Un juge plus enclin à délivrer l'ordonnance face à un dossier qui montre qu'une tentative amiable a été faite. Si vous n'avez pas encore envoyé de mise en demeure, lisez d'abord notre guide pour rédiger une mise en demeure correcte.

Automatisez votre dossier complet

Remplir un Cerfa 12948 correctement, identifier le bon tribunal selon le code postal, calculer les pénalités exactes : c'est environ 1 heure de travail méticuleux et une marge d'erreur réelle si vous n'êtes pas familier avec les codes juridiques.

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