Cerfa 12948 : mode d'emploi complet pour l'injonction de payer en 2025

Vous avez envoyé une mise en demeure, votre client n'a toujours pas payé, et vous envisagez l'étape suivante : l'injonction de payer. Le formulaire Cerfa 12948 est le document officiel pour saisir le tribunal judiciaire sans avocat. Voici le guide pas à pas pour le remplir correctement et maximiser vos chances d'obtenir une ordonnance. ## Qu'est-ce que le Cerfa 12948 ? Le Cerfa 12948 (intitulé officiel : Requête aux fins d'injonction de payer) est un formulaire gratuit édité par le Ministère de la Justice. Il permet à tout créancier — particulier, freelance, artisan, TPE — de demander au juge d'ordonner le paiement d'une somme d'argent sans audience contradictoire initiale. La procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est gratuite (pas de frais de greffe pour les personnes physiques), rapide (2 à 6 semaines pour l'ordonnance), et ne nécessite pas d'avocat pour les créances inférieures à 10 000 euros. Pour les créances supérieures à 10 000 euros, le tribunal judiciaire reste compétent mais la représentation par avocat peut devenir obligatoire selon les juridictions. Renseignez-vous auprès du greffe local. ## Conditions pour utiliser le Cerfa 12948 Avant de remplir le formulaire, vérifiez que votre dossier remplit 3 conditions cumulatives : 1. La créance est certaine, liquide et exigible : la somme est déterminée (facture émise), le délai de paiement est dépassé, et il n'y a pas de contestation sérieuse sur le fond (travaux réalisés, prestation accomplie). 2. La créance est d'origine contractuelle, légale ou statutaire : facture commerciale, loyer impayé, prêt entre particuliers, etc. Les dommages-intérêts non chiffrés sont exclus. 3. Le débiteur est en France : domicile ou siège social sur le territoire français. Si une de ces conditions manque, l'injonction sera rejetée par le juge. Dans ce cas, orientez-vous vers une assignation en référé ou au fond. ## Comment remplir le Cerfa 12948 — Champ par champ ### Section 1 — Identification du requérant Nom, prénom ou dénomination sociale : votre identité complète, ou la dénomination sociale si vous agissez en tant que société. Adresse : votre adresse professionnelle ou personnelle. C'est l'adresse où le greffe vous enverra l'ordonnance. Qualité : personne physique (freelance, artisan, particulier) ou personne morale (SARL, SAS, EURL). SIRET (pour les professionnels) : obligatoire pour les créanciers commerçants. ### Section 2 — Identification du débiteur Nom, prénom ou dénomination sociale : exactement comme sur la facture impayée. Adresse : l'adresse actuelle et complète du débiteur. Une adresse erronée entraîne un rejet ou un retard. Vérifiez sur le Kbis (sociétés) ou sur les documents contractuels. SIRET du débiteur : recommandé, même si non obligatoire. Consultez annuaire-entreprises.data.gouv.fr. ### Section 3 — Objet de la demande Nature de la créance : décrivez brièvement (exemple : Facture n°2024-047 du 15/09/2024 pour mission de développement web). Montant principal : le montant HT ou TTC de la facture selon ce qui est stipulé au contrat. Intérêts de retard : depuis la date d'échéance jusqu'au jour du dépôt. Le taux légal B2B est de 3 fois le taux d'intérêt légal, publié chaque semestre au Journal Officiel. En 2025 premier semestre, le taux légal est de 6,36%, soit un taux applicable de 19,08%. Calcul : montant multiplié par le taux multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros automatiques dès le premier jour de retard (article L.441-10 alinéa 4 du Code de commerce) pour les créances B2B. A ajouter systématiquement. Total demandé : principal + intérêts calculés + 40 euros. ### Section 4 — Pièces justificatives Listez toutes les pièces que vous joignez : copie de la facture impayée, copie du bon de commande ou du devis signé, copie de la mise en demeure envoyée avec l'avis de réception LRAR si disponible, tout échange email ou courrier attestant la créance. Sans pièces jointes, le juge rejettera la requête. La mise en demeure préalable n'est pas obligatoire légalement pour déposer le Cerfa 12948, mais elle est fortement recommandée : elle prouve que vous avez tenté un règlement amiable et constitue la preuve que la créance était bien exigible à une date précise. Recouvre vous permet de générer cette mise en demeure en 3 minutes pour 19 euros sur recouvre.pro avant de passer à l'étape injonction. ## Quel tribunal saisir ? — Tableau des greffes par région Vous devez déposer le Cerfa 12948 au tribunal judiciaire du domicile ou du siège social du débiteur. | Région | Tribunal judiciaire | Adresse | Téléphone | |---|---|---|---| | Île-de-France — Paris | TJ de Paris | 4 boulevard du Palais, 75001 Paris | 01 44 32 51 51 | | Île-de-France — Nanterre | TJ de Nanterre | 179 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre | 01 40 97 13 00 | | Île-de-France — Créteil | TJ de Créteil | Place des Martyrs de la Résistance, 94011 Créteil | 01 49 82 23 23 | | Île-de-France — Versailles | TJ de Versailles | 5 rue Carnot, 78011 Versailles | 01 39 67 71 00 | | Auvergne-Rhône-Alpes — Lyon | TJ de Lyon | 67 rue Servient, 69003 Lyon | 04 72 60 70 70 | | Auvergne-Rhône-Alpes — Grenoble | TJ de Grenoble | 11 rue Diodore Rahoult, 38000 Grenoble | 04 76 40 35 00 | | Nouvelle-Aquitaine — Bordeaux | TJ de Bordeaux | 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux | 05 56 00 62 00 | | Nouvelle-Aquitaine — La Rochelle | TJ de La Rochelle | Place du Verdun, 17000 La Rochelle | 05 16 49 91 00 | | Occitanie — Toulouse | TJ de Toulouse | 2 allée Jules-Guesde, 31068 Toulouse | 05 61 33 78 00 | | Occitanie — Montpellier | TJ de Montpellier | Place Pierre-Flotte, 34000 Montpellier | 04 67 67 49 00 | | PACA — Marseille | TJ de Marseille | 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille | 04 91 15 60 00 | | PACA — Nice | TJ de Nice | 45 avenue du 3e Bataillon de Choc, 06039 Nice | 04 92 17 70 00 | | Grand Est — Strasbourg | TJ de Strasbourg | Place du Maroquin, 67000 Strasbourg | 03 88 45 55 00 | | Grand Est — Metz | TJ de Metz | Palais de Justice, 57000 Metz | 03 87 16 85 00 | | Hauts-de-France — Lille | TJ de Lille | 13 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille | 03 28 36 49 00 | | Hauts-de-France — Amiens | TJ d'Amiens | 14 rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens | 03 22 80 55 00 | | Bretagne — Rennes | TJ de Rennes | 7 rue Pierre Abélard, 35041 Rennes | 02 99 65 63 63 | | Bretagne — Brest | TJ de Brest | 3 rue Robert Schuman, 29200 Brest | 02 98 02 40 00 | | Pays de la Loire — Nantes | TJ de Nantes | 30 quai François-Mitterrand, 44923 Nantes | 02 51 60 74 00 | | Normandie — Rouen | TJ de Rouen | 36 rue aux Juifs, 76037 Rouen | 02 35 14 61 00 | | Bourgogne-Franche-Comté — Dijon | TJ de Dijon | Palais de Justice, 21000 Dijon | 03 80 67 70 00 | | Centre-Val de Loire — Orléans | TJ d'Orléans | 26 rue Frépillon, 45042 Orléans | 02 38 54 43 43 | | Corse — Ajaccio | TJ d'Ajaccio | Boulevard Sampiero, 20000 Ajaccio | 04 95 29 59 00 | | Guadeloupe | TJ de Pointe-à-Pitre | 4 boulevard Félix Éboué, 97100 Pointe-à-Pitre | 05 90 90 62 00 | | Martinique | TJ de Fort-de-France | Place François Mitterrand, 97262 Fort-de-France | 05 96 70 60 00 | | La Réunion | TJ de Saint-Denis | 166 rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis | 02 62 40 81 00 | Astuce : si vous ne trouvez pas le tribunal compétent, utilisez l'annuaire officiel annuaire-justice.justice.fr en saisissant le code postal du débiteur. ## Dépôt du formulaire : papier ou numérique ? Depuis 2023, le Cerfa 12948 est déposable en ligne via le portail justice.fr. Vous pouvez aussi le déposer en main propre au greffe (vous obtenez un récépissé immédiat) ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe (conservez l'avis de réception). Dans tous les cas, joignez 2 copies de chaque pièce justificative : une pour le juge, une pour la notification au débiteur. ## Après le dépôt : que se passe-t-il ? Ordonnance rendue en 2 à 6 semaines : si le juge estime la créance bien fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Elle est notifiée au débiteur par le greffe. Délai d'opposition d'un mois : le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance est apposée de la formule exécutoire et devient un titre exécutoire. Vous pouvez alors mandater un commissaire de justice pour saisir les comptes ou les biens du débiteur. En cas d'opposition : le juge convoque les deux parties à une audience contradictoire. Vous devrez argumenter votre créance. Un avocat est recommandé à ce stade pour les montants importants. Ordonnance rejetée : rare si votre dossier est complet. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal au fond par assignation ou en référé. ## Les erreurs à ne pas commettre Adresse du débiteur erronée ou ancienne : le greffe ne peut pas notifier et la requête est rejetée administrativement. Vérifiez systématiquement sur le Kbis ou l'annuaire data.gouv.fr. Montant mal calculé : un total incohérent fragilise la requête. Présentez un tableau clair principal / intérêts / indemnité forfaitaire / total. Oublier la mise en demeure préalable : légalement non obligatoire mais fortement recommandée. Un juge qui voit qu'aucune tentative amiable n'a été faite peut être moins favorable. Recouvre génère votre mise en demeure conforme à l'article 1344 du Code civil en 3 minutes sur recouvre.pro. Ne pas joindre toutes les pièces : facture, devis ou bon de commande signé, échanges attestant la dette. Chaque pièce manquante est un motif de rejet. Saisir le mauvais tribunal : la compétence territoriale est d'ordre public. Saisissez toujours le tribunal du domicile ou siège du débiteur, pas du vôtre. ## Récapitulatif : checklist avant de déposer votre Cerfa 12948 Avant d'envoyer votre dossier, vérifiez chaque point : la créance est certaine, liquide et exigible ; vous avez identifié le tribunal compétent (domicile du débiteur) ; le formulaire Cerfa 12948 est rempli sans erreur (noms, adresses, SIRET, montants) ; vous joignez 2 exemplaires de chaque pièce ; le montant total inclut le principal, les intérêts au taux légal B2B et l'indemnité forfaitaire de 40 euros ; vous avez conservé une copie complète du dossier. ## Mise en demeure avant injonction : le bon ordre L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui engage le débiteur. Avant d'en arriver là, une mise en demeure formelle envoyée en lettre recommandée est la première étape — elle est souvent suffisante et constitue une preuve solide si vous devez aller au tribunal. Recouvre vous permet de générer votre mise en demeure conforme à l'article 1344 du Code civil en 3 minutes, pour 19 euros, directement sur recouvre.pro. Vous recevez un PDF prêt à imprimer et à envoyer en LRAR. Si votre client ne répond pas, vous avez déjà tous les éléments pour compléter votre Cerfa 12948 et passer à l'étape injonction.